Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1
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Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales
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Code du travail : articles R5141-1 à R5141-3
Nature et bénéfice de l'Acre
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Code du travail : articles R5141-4 à R5141-6
Retrait de l'aide
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Code du travail : articles R5141-7 à R5141-12
Exonérations sociales
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Code du travail : article R5141-28
Maintien de l'Accre
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Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
Bénéficiaires
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Code de la sécurité sociale : article L131-6-4
Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise
- Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et fixant la composition du dossier de demande d'aide financière de l'État
- Circulaire n°2007-27 du 30 novembre 2007 relative à la gestion de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) par l'Urssaf (pdf - 909.3 KB)
- Urssaf : exonération de cotisations sociales pour la création ou la reprise d'entreprise
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