Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le demandeur d'emploi qui touche ARE et qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l'Arce sous conditions. Il doit avoir obtenu précédemment l'Acre. Il doit déclarer son projet à Pôle emploi. Le montant de l'Arce est égal à 45 % des droits à l'ARE qui restent à verser. En cas d'arrêt de son activité, le demandeur d'emploi retrouve ses droits aux allocations chômage qui lui restaient.
- Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 (pdf - 226.7 KB)
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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 34 du règlement général annexé
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Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accord d'application n°24
- Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n°2 du 28 février 2013 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011
- Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la convention chômage du 6 mai 2011
- Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés