Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 12 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents de la fonction publique d’État peuvent réaliser un bilan de compétences. Ce bilan permet à l'agent, accompagné d'un prestataire, d'élaborer et de mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle ou de formation. Le bilan de compétences peut être pris en charge financièrement par l'administration. Il peut donner lieu à un congé rémunéré de 24 heures maximum fractionnables.
- Code de la fonction publique : article L422-1
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Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Article 22
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Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Article 8
- Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'État