Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10 Apr 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s'appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d'entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement lorsque l'autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès (cas général)
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Abandon, décès (logement social)
-
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décès (location dite "loi de 48")
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Concubin et clause de solidarité (VI)