Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?
Vérifié le 01 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte à travailler peut être placé d'office en disponibilité. Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement.
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Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Articles L115-2, L115-3
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Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
Articles L514-1, L514-4, L514-6, L514-8
- Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnaires
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Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial
Article 4
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Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 43, 49
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Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 19, 26
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Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Article 48
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Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Article 38
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Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Article 36
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Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 29
- Code de la sécurité sociale : article D712-12