Discipline au collège ou au lycée
Vérifié le 12 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le chef d'établissement engage une procédure disciplinaire lorsqu'un élève commet des violences ou un acte grave. Il peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement lorsqu'un membre du personnel est victime de violences physiques. Dans des cas exceptionnels, il peut saisir le conseil de discipline départemental.
Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.
Le conseil est saisi quand les faits reprochés à un élève sont trop graves pour être traités par le conseil de discipline de l'établissement et que la sécurité du collège ou lycée n'est pas assurée.
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Code de l'éducation : articles R511-20 à R511-24
Composition du conseil de discipline de l'établissement
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Code de l'éducation : articles D511-25 à R511-29
Compétence du conseil de discipline de l'établissement
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Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43
Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de l'établissement
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Code de l'éducation : articles D511-44 à D511-46
Le conseil de discipline départemental
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Code de l'éducation : articles R511-49 à D511-58
Appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental
- Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires (pdf - 99.8 KB)
- Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement
- Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation
- Circulaire n°2018-098 du 20 août 2018 relative à la composition et au fonctionnement des instances de la vie lycéenne