Charges à payer par le locataire (charges "locatives" ou "récupérables")
Vérifié le 01 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire. Le propriétaire se fait rembourser ces dépenses par le locataire. Selon le type de bail d'habitation (bail mobilité ou non) le paiement des charges, par le locataire au propriétaire, peut se faire soit par le versement de provisions pour charges avec régularisation annuelle, soit par forfait.
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Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
Logement privé : liste complète des charges locatives
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
Logement vide : paiement
- Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixte
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
Logement meublé : paiement
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation (logement vide ou meublé) : paiement
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Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables
Logement social : liste incomplète des charges locatives
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Code de la construction et de l'habitation : article L442-3
Logement social : exigibilité des charges récupérables
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Code de la construction et de l'habitation : article L353-15
Logement conventionné : exigibilité des charges récupérables
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Pour en savoir plus
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Les charges locatives ou récupérables
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Institut national de la consommation (INC)
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Comment vérifier ses charges locatives ?
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Institut national de la consommation (INC)