Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 01 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle. Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.
- Code de la fonction publique : article L422-1
- Code de la fonction publique : article L422-35
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Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Articles 8, 11 à 17 et 43 à 45
- Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique.