Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Vérifié le 07 Oct 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez résilier votre assurance auto et vous vous demandez si vous pouvez le faire sans pénalité ? Cela dépend du moment où vous demandez la résiliation. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat, mais il doit également respecter certaines règles.
Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance auto sans pénalité à plusieurs moments de la vie du contrat.
Votre assureur a lui aussi la possibilité de résilier le contrat. Les règles applicables à la résiliation varient en fonction du moment et/ou du motif de la résiliation.
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Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
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Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
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Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
Obligation d'information de la faculté de résiliation
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Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
Résiliation après sinistre
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Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes soumises à l'obligation d'assurance
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Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
Étendue de l'obligation d'assurance
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Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
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Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Sanctions du défaut d'assurances
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Code des assurances : annexe à l'article A121-1
Détails du bonus-malus et du relevé d'informations
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Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
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Résilier son contrat d'assurance en cours
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Demander un relevé d'information après la résiliation de son assurance automobile
Modèle de document
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Résilier son contrat d'assurance à son échéance
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Assurance automobile
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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On refuse d'assurer votre véhicule
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Institut national de la consommation (INC)