Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vérifié le 06 Oct 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un cas de divorce judiciaire. Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions. Votre avocat saisit le Jaf par une assignation ou une requête conjointe. Vous pouvez changer de forme de divorce en cours de procédure.
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Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces
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Code civil : articles 237 et 238
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Code civil : articles 254 à 256
Mesures provisoires
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Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
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Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce
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Code de procédure civile : articles 1126 à 1127
Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
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